Une distribution exceptionnelle est-elle envisageable en dehors de l’assemblée générale d’approbation des comptes ?

Le Professeur Bruno Dondero, dans un article des plus intéressants paru au Bulletin Joly Sociétés, ce dont nous l’en remercions, a signalé un récent jugement du Tribunal de commerce de Paris portant sur la question de la distribution d’un dividende par une assemblée générale qui n’est pas celle qui approuve les comptes.

Nos pratiques doivent-elles évoluer ?
Quelle lecture des articles L.232-11, L.232-12 et L.232-13 du Code de commerce devons-nous adopter ?

🔍 Focus sur le jugement de la 16ème Chambre du Tribunal de Commerce de Paris en date du 23 septembre 2022, RG J2021000542.