Le droit de vote, un droit fondamental de l’associé

📢 Dans son avis du 5 avril 2023, l‘ANSA s’est prononcée sur une solution désormais connue de tous : l’interdiction de supprimer le droit de vote d’un associé de SAS. Elle en a fait l’application dans le cadre du dispositif d’encadrement des conventions règlementées de la SAS.

Cet avis, au-delà de confirmer l’impossibilité de supprimer le droit de vote de l’associé intéressé par la convention, nous amène à vous proposer des solutions protégeant les intérêts d’une SAS en la matière.