BREVES D’ACTUALITE
21 septembre 2023 : La Terre actionnaire de Patagonia, un exemple pour les sociétés françaises ?
Il y a tout juste un an, pour la transmission de Patagonia, Yvon CHOUINARD liait capitalisme et écologie par un geste fort. 🌍 Cette date anniversaire est l’occasion de se pencher sur l’utilisation du mécanisme de fiducie en droit français. 🧑🎓
6 septembre 2023 : Dans son avis du 5 avril 2023, l’ANSA s’est prononcée sur une solution désormais connue de tous : l’interdiction de supprimer le droit de vote d’un associé de SAS.
Elle en a fait l’application dans le cadre du dispositif d’encadrement des conventions règlementées de la SAS.
14 juin 2023 : Mesdames Messieurs les dirigeants, veillez à informer vos associés pour qu’ils puissent voter en connaissance de cause !
A défaut, l’abus de minorité ne pourra être prononcé. C’est ce que le récent arrêt rendu par la Cour d’Appel de Douai rappelle.
20 mars 2023 : Le recours au coup d’accordéon, s’il est un bon moyen pour apurer les pertes d’une entreprise, doit être encadré par des principes directeurs essentiels à sa validité ✅
16 mars 2023 : La question du transfert juridique des contrats commerciaux ne doit pas être négligée lorsqu’un fonds de commerce est cédé.
L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 19 octobre 2022 (n° 21-16.169) est l’occasion de se remémorer les principes essentiels régissant le sort des contrats dans ce type d’opération.
7 mars 2023 : Une distribution exceptionnelle est-elle envisageable en dehors de l’assemblée générale d’approbation des comptes ?
Le Professeur Bruno Dondero, dans un article des plus intéressants, ce dont nous l’en remercions, a signalé un récent jugement du Tribunal de commerce de Paris portant sur la question de la distribution d’un dividende par une assemblée générale qui n’est pas celle qui approuve les comptes.
25 janvier 2023 : Vous envisagez de procéder à la cession ou à l’acquisition des titres d’une société ? Soyez prudent et informez pleinement votre co-contractant !
⚠️ Le silence d’une partie, dissimulant à l’autre partie, un fait qui si elle en avait eu connaissance, l’aurait empêchée de contracter ou l’aurait convaincue de contracter à d’autres conditions, est sanctionné par la nullité de l’acte signé.
19 janvier 2023 : Promesse de cession de titres : un prix plafond n’est pas un prix déterminable ou déterminé au sens de l’article 1591 du Code civil !
⚠️ Une promesse de cession de titres, figurant dans un pacte d’associés, doit, au même titre qu’un contrat de vente, obligatoirement prévoir un prix déterminé ou déterminable. Dans ce dernier cas, la formule de détermination du prix ne peut pas dépendre de la seule volonté d’une des parties ni d’un accord ultérieur entre elles.
10 janvier 2023 : Est-il possible de faire appel de la décision refusant de nommer un expert sur le fondement de l’article 1843-4 du Code civil ?
29 novembre 2022 : L’étendue de la garantie d’actif et de passif
Vous envisagez de procéder à l’acquisition des titres d’une société ?
16 novembre 2022 : 📢 Vous projetez de nommer un Directeur Général comme représentant légal de votre SAS ?
N’oubliez pas de préciser son pouvoir de représentation dans vos statuts.
18 octobre 2022 : Comment sécuriser vos échanges d’informations préparatoires aux opérations de fusion-acquisition entre concurrents ? 🔒
Nous vous présentons aujourd’hui la clean room, véritable outil de sécurisation des échanges d’informations.
13 septembre 2022 : Rebondissements dans le dispositif Dutreil
Dirigeant actionnaire de votre entreprise, vous souhaitez transmettre à vos enfants votre société à moindre coût ?
Vous avez certainement entendu parler du Pacte Dutreil ! 💡
2 septembre 2022 : Blockchain, Bitcoin, NFT…
Ces termes envahissent vos journaux sans forcément que cela soit concret pour vous, on vous présente quelques applications en droit des sociétés.
4 mai 2022 : Majorité, minorité et unanimité en Assemblée Générale : Attention à la rédaction de vos statuts !
31 mars 2022 : Vous envisagez une cession de droits sociaux ? En tant que cessionnaire, vous êtes protégé par la garantie légale d’éviction.
Toutefois, cette protection est insuffisante d’autant plus que la mise en œuvre de la garantie légale d’éviction est délicate.
15 février 2022 : Vous pensez à la dématérialisation pour vos registres sociaux ? Mais vous vous interrogez sur sa mise en œuvre pratique et les limites de cette méthode ?
