BREVES D’ACTUALITE

13 septembre 2022 : Rebondissements dans le dispositif Dutreil

Dirigeant actionnaire de votre entreprise, vous souhaitez transmettre à vos enfants votre société à moindre coût ?

Vous avez certainement entendu parler du Pacte Dutreil ! 💡

2 septembre 2022 :  Blockchain, Bitcoin, NFT…

Ces termes envahissent vos journaux sans forcément que cela soit concret pour vous, on vous présente quelques applications en droit des sociétés. 

4 mai 2022 : Majorité, minorité et unanimité en Assemblée Générale : Attention à la rédaction de vos statuts ! 

31 mars 2022 : Vous envisagez une cession de droits sociaux ? En tant que cessionnaire, vous êtes protégé par la garantie légale d’éviction.

Toutefois, cette protection est insuffisante d’autant plus que la mise en œuvre de la garantie légale d’éviction est délicate.

15 février 2022 : Vous pensez à la dématérialisation pour vos registres sociaux ? Mais vous vous interrogez sur sa mise en œuvre pratique et les limites de cette méthode ?