BREVES D’ACTUALITE

25 janvier 2023 : Vous envisagez de procéder à la cession ou à l’acquisition des titres d’une société ? Soyez prudent et informez pleinement votre co-contractant !

⚠️ Le silence d’une partie, dissimulant à l’autre partie, un fait qui si elle en avait eu connaissance, l’aurait empêchée de contracter ou l’aurait convaincue de contracter à d’autres conditions, est sanctionné par la nullité de l’acte signé.

19 janvier 2023 : Promesse de cession de titres : un prix plafond n’est pas un prix déterminable ou déterminé au sens de l’article 1591 du Code civil !

⚠️ Une promesse de cession de titres, figurant dans un pacte d’associés, doit, au même titre qu’un contrat de vente, obligatoirement prévoir un prix déterminé ou déterminable. Dans ce dernier cas, la formule de détermination du prix ne peut pas dépendre de la seule volonté d’une des parties ni d’un accord ultérieur entre elles.

10 janvier 2023 : Est-il possible de faire appel de la décision refusant de nommer un expert sur le fondement de l’article 1843-4 du Code civil ?

29 novembre 2022 : L’étendue de la garantie d’actif et de passif

Vous envisagez de procéder à l’acquisition des titres d’une société ?

16 novembre 2022 : 📢 Vous projetez de nommer un Directeur Général comme représentant légal de votre SAS ? 

N’oubliez pas de préciser son pouvoir de représentation dans vos statuts.

18 octobre 2022 : Comment sécuriser vos échanges d’informations préparatoires aux opérations de fusion-acquisition entre concurrents ? 🔒

Nous vous présentons aujourd’hui la clean room, véritable outil de sécurisation des échanges d’informations.

13 septembre 2022 : Rebondissements dans le dispositif Dutreil

Dirigeant actionnaire de votre entreprise, vous souhaitez transmettre à vos enfants votre société à moindre coût ?

Vous avez certainement entendu parler du Pacte Dutreil ! 💡

2 septembre 2022 :  Blockchain, Bitcoin, NFT…

Ces termes envahissent vos journaux sans forcément que cela soit concret pour vous, on vous présente quelques applications en droit des sociétés. 

4 mai 2022 : Majorité, minorité et unanimité en Assemblée Générale : Attention à la rédaction de vos statuts ! 

31 mars 2022 : Vous envisagez une cession de droits sociaux ? En tant que cessionnaire, vous êtes protégé par la garantie légale d’éviction.

Toutefois, cette protection est insuffisante d’autant plus que la mise en œuvre de la garantie légale d’éviction est délicate.

15 février 2022 : Vous pensez à la dématérialisation pour vos registres sociaux ? Mais vous vous interrogez sur sa mise en œuvre pratique et les limites de cette méthode ?

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