Brèves d’actualité
7 décembre 2023 : Cher(e)s dirigeant(e)s, pensez à respecter le formalisme en matière de vote de vos rémunérations. A défaut, vous risquez de devoir les rembourser !
La Cour de cassation vient de rappeler, dans un arrêt du 04 avril 2023, que la fixation de la rémunération des dirigeant(e)s de la SA relève de la compétence exclusive du conseil d’administration ou du conseil de surveillance.
15 novembre 2023 : Avis de l’ANSA sur l’émission d’ADP
Dans un avis en date du 7 juin 2023, le comité juridique de l’ANSA est venue préciser que lorsqu’une SASU émet des actions de préférence (« ADP ») au profit d’un tiers lors d’une augmentation de capital, un commissaire aux avantages particuliers doit être désigné en application de l’article L.228-25 du Code de commerce.
8 novembre 2023 : La promesse de vente unilatérale
👩⚖️ Dans son arrêt du 15 mars 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation se prononce sur l’application dans le temps d’un revirement de jurisprudence opéré par la 3e Chambre civile selon lequel la rétractation du promettant n’empêche pas la formation de la vente.
20 octobre 2023 : Les sociétés civiles peuvent-elles être dispensées de la rédaction d’un rapport de gestion ?
Découvrez la différence entre le rapport de gestion et le rapport d’activité dans notre infographie !
4 octobre 2023 : L’ANSA est venue rappeler dans son avis en date du 5 avril 2023 la nature des primes d’émission ainsi que les conditions à respecter lors de leurs distributions.
Ainsi, si vous envisagez de procéder à la distribution de prime d’émission, voici ce que vous devez savoir :
27 septembre 2023 : 🔔 Sont nulles, les délibérations de l’assemblée générale ordinaire prises à défaut de désignation régulière de commissaires aux comptes.
La nullité des délibérations de l’assemblée générale ordinaire, encourue à défaut de désignation régulière d’un commissaire aux comptes titulaire vaut-elle également pour les délibérations de l’assemblée générale ordinaire prises à défaut de désignation régulière d’un commissaire aux comptes suppléant ?
6 septembre 2023 : Dans son avis du 5 avril 2023, l’ANSA s’est prononcée sur une solution désormais connue de tous : l’interdiction de supprimer le droit de vote d’un associé de SAS.
Elle en a fait l’application dans le cadre du dispositif d’encadrement des conventions règlementées de la SAS.
14 juin 2023 : Mesdames Messieurs les dirigeants, veillez à informer vos associés pour qu’ils puissent voter en connaissance de cause !
A défaut, l’abus de minorité ne pourra être prononcé. C’est ce que le récent arrêt rendu par la Cour d’Appel de Douai rappelle.
20 mars 2023 : Le recours au coup d’accordéon, s’il est un bon moyen pour apurer les pertes d’une entreprise, doit être encadré par des principes directeurs essentiels à sa validité ✅
16 mars 2023 : La question du transfert juridique des contrats commerciaux ne doit pas être négligée lorsqu’un fonds de commerce est cédé.
L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 19 octobre 2022 (n° 21-16.169) est l’occasion de se remémorer les principes essentiels régissant le sort des contrats dans ce type d’opération.
7 mars 2023 : Une distribution exceptionnelle est-elle envisageable en dehors de l’assemblée générale d’approbation des comptes ?
Le Professeur Bruno Dondero, dans un article des plus intéressants, ce dont nous l’en remercions, a signalé un récent jugement du Tribunal de commerce de Paris portant sur la question de la distribution d’un dividende par une assemblée générale qui n’est pas celle qui approuve les comptes.
25 janvier 2023 : Vous envisagez de procéder à la cession ou à l’acquisition des titres d’une société ? Soyez prudent et informez pleinement votre co-contractant !
⚠️ Le silence d’une partie, dissimulant à l’autre partie, un fait qui si elle en avait eu connaissance, l’aurait empêchée de contracter ou l’aurait convaincue de contracter à d’autres conditions, est sanctionné par la nullité de l’acte signé.
19 janvier 2023 : Promesse de cession de titres : un prix plafond n’est pas un prix déterminable ou déterminé au sens de l’article 1591 du Code civil !
⚠️ Une promesse de cession de titres, figurant dans un pacte d’associés, doit, au même titre qu’un contrat de vente, obligatoirement prévoir un prix déterminé ou déterminable. Dans ce dernier cas, la formule de détermination du prix ne peut pas dépendre de la seule volonté d’une des parties ni d’un accord ultérieur entre elles.
10 janvier 2023 : Est-il possible de faire appel de la décision refusant de nommer un expert sur le fondement de l’article 1843-4 du Code civil ?
29 novembre 2022 : L’étendue de la garantie d’actif et de passif
Vous envisagez de procéder à l’acquisition des titres d’une société ?
16 novembre 2022 : 📢 Vous projetez de nommer un Directeur Général comme représentant légal de votre SAS ?
N’oubliez pas de préciser son pouvoir de représentation dans vos statuts.
18 octobre 2022 : Comment sécuriser vos échanges d’informations préparatoires aux opérations de fusion-acquisition entre concurrents ? 🔒
Nous vous présentons aujourd’hui la clean room, véritable outil de sécurisation des échanges d’informations.
13 septembre 2022 : Rebondissements dans le dispositif Dutreil
Dirigeant actionnaire de votre entreprise, vous souhaitez transmettre à vos enfants votre société à moindre coût ?
Vous avez certainement entendu parler du Pacte Dutreil ! 💡
2 septembre 2022 : Blockchain, Bitcoin, NFT…
Ces termes envahissent vos journaux sans forcément que cela soit concret pour vous, on vous présente quelques applications en droit des sociétés.
4 mai 2022 : Majorité, minorité et unanimité en Assemblée Générale : Attention à la rédaction de vos statuts !
31 mars 2022 : Vous envisagez une cession de droits sociaux ? En tant que cessionnaire, vous êtes protégé par la garantie légale d’éviction.
Toutefois, cette protection est insuffisante d’autant plus que la mise en œuvre de la garantie légale d’éviction est délicate.
15 février 2022 : Vous pensez à la dématérialisation pour vos registres sociaux ? Mais vous vous interrogez sur sa mise en œuvre pratique et les limites de cette méthode ?
