REBONDISSEMENTS
DANS LE DISPOSITIF DUTREIL

Dirigeant Actionnaire de votre entreprise, vous souhaitez transmettre à vos enfants votre société à moindre coût ?
Vous avez certainement entendu parler du pacte Dutreil !

Le 1er semestre 2022 a été émaillé de retournements de situation en ce qui concerne les conditions d’application du Pacte Dutreil,
On vous explique tout afin de pouvoir bien bénéficier de son exonération des droits de mutation à hauteur de 75% de la valeur des titres transmis.