LA GARANTIE D’EVICTION

Vous envisagez une cession de droits sociaux ? En tant que cessionnaire, vous êtes protégé par la garantie légale d’éviction. Toutefois, cette protection est insuffisante d’autant plus que la mise en œuvre de la garantie légale d’éviction est délicate.

🔍 Focus sur l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 10 novembre 2021 N°21-11.975.