Les sociétés civiles peuvent-elles être dispensées de la rédaction d’un rapport de gestion ?

❓ L’alinéa IV de l’article L. 232-1 du Code commerce dispense les sociétés commerciales en dessous de certains seuils de l’établissement d’un rapport de gestion.
 
Cette dispense s’applique-t-elle aux sociétés civiles ?
 
➡️ La dispense est prévue par l’article L. 232-1 du Code de commerce, et est reprise par l’alinéa 5 de l’article R. 612-1 du Code de commerce qui s’applique aux sociétés civiles ayant une activité économique 💰
 
Selon les principes généraux en matière de droit des sociétés, le droit spécial des sociétés s’impose sur le droit commun, uniquement si les textes ne sont pas compatibles. Et lorsque les textes sont compatibles, le droit spécial et le droit commun se cumulent.
 
Dans notre cas, si l’article R. 612-1 du Code de commerce ne s’applique pas, l’article 1856 du Code civil demeure applicable.
 
Il en résulte que ces deux articles sont compatibles et que le rapport d’activité demeure obligatoire en tout état de cause. ⚠️
 
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